# Article 30

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS

Le Conseil statue sur les déclarations de candidature dans un délai de soixante douze (72) heures à compter de la date d’expiration du délai fixé pour leur dépôt.

La décision de rejet d’une candidature ou toute candidature acceptée alors qu’elle ne satisfait pas aux conditions requises peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de soixante douze (72) heures à partir de la date de sa notification par tous moyens disponibles.

La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de cinq (5) jours, par un arrêt non susceptible de recours.


---

[4] les dispositions de l’article 30 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 30, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.