# Article 40

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS

L’opération de vote se déroule comme suit :

− à son entrée dans le bureau de vote, l’électeur présente un justificatif d’identité ;

− le président du bureau ordonne la vérification de l’existence du nom de l’électeur sur la liste des électeurs ;

− l’électeur prend lui-même le bulletin de vote relatif au collège auquel il appartient ;

− l’électeur pénètre dans l’isoloir et vote en mettant une croix devant le nom de chaque candidat et candidate qu’il choisit ;

− l’électeur choisit, au plus, parmi les candidats et candidates :

- – quatre (4) noms pour le collège des diverses cours d’appel ;
- – six (6) noms pour le collège des juridictions de premier degré ;

− l’électeur plie le bulletin de vote avant de sortir de l’isoloir et le dépose lui-même dans l’urne prévue pour le collège auquel il appartient, puis appose sa signature en face de son nom sur la liste des électeurs.


> Référence: Article 40, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.