# Article 42

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE II: ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS

Sont réputés nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du scrutin :

− les bulletins qui ne comportent pas le cachet du Conseil ;

− les bulletins qui contiennent des indications écrites ou un signe susceptible de porter atteinte à la confidentialité du scrutin ;

− les bulletins dont le nombre des candidats et candidates choisis par le votant est supérieur au nombre fixé pour le collège auquel il appartient;

− les bulletins blancs.


> Référence: Article 42, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.