# Article 5

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouït de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

A cet effet, l’Etat met à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires.

Le Président-délégué représente le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devant la justice, les autres autorités et administrations publiques et les tiers.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a son propre siège à Rabat.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la présente loi organique par «le Conseil».


> Référence: Article 5, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.