# Article 52

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE PREMIER: ORGANISATION DU CONSEIL

Le Conseil forme en son sein des commissions permanentes chargées de préparer les travaux qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne la gestion de la carrière des magistrats et l’élaboration des études et des rapports.

Le Conseil peut former toutes autres commissions qu’il juge utiles en vue d’étudier une question déterminée relevant de ses compétences.

Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de fonctionnement, d’organisation et le nombre des membres desdites commissions.

Le président-délégué du Conseil peut assister aux réunions des commissions du conseil et les présider, à l'exception de la commission spéciale prévue à l'article 79 ci-dessous et de la commission de discipline prévue à l'article 88 ci-dessous.


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[9] les dispositions de l’article 52 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 52, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/52
> - Article: Article 52
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.