# Article 62

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE III: BUDGET DU CONSEIL

Le Conseil dispose d’un budget propre. Les crédits qui lui sont affectés sont inscrits au budget général de l’Etat, sous une rubrique intitulée Budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

En application des dispositions de l'article 54 de la présente loi organique, le ministère chargé de la justice assure la coordination avec le Conseil et la présidence du ministère public, en ce qui concerne la gestion administrative et financière des juridictions.


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[12] les dispositions de l’article 62 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 62, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.