# Article 69

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section première: Nomination des magistrats et des responsables judiciaires

Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats :

− des besoins des juridictions après avoir statué sur les avancements et les demandes de mutation ;

− des fiches d’évaluation établies par l’établissement chargé de la formation des magistrats ;

− du classement des magistrats selon les résultats de l’examen de fin de formation ;

− de la situation sociale du magistrat ;

− des souhaits exprimés dans les questionnaires remplis par les magistrats.


> Référence: Article 69, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.