# Article 75

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section II: Avancement des magistrats

Le Conseil prend en considération pour l’avancement des magistrats:

− l’ancienneté dans le corps de la magistrature ainsi que l’ancienneté dans le grade ;

− le souci de rendre les jugements dans un délai raisonnable ;

− la qualité des décisions judiciaires ;

− l’aptitude à l’organisation et à la bonne gestion des affaires ;

− l’étude préalable des dossiers et leur mise en état ;

− l’utilisation des nouvelles technologies ;

− l’aptitude à la communication ;

− l’aptitude à l’encadrement ;

− le souci d’assurer l’accompagnement et le suivi ainsi que l’assiduité.

En outre, le Conseil tient compte, en particulier pour les magistrats du parquet, de :

− l’exécution des orientations générales de la politique pénale ;

− l’exécution des instructions écrites conformes à la loi ;

− la qualité des réquisitoires.


> Référence: Article 75, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.