# Article 81

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section IV: Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats

Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, au terme de la procédure de sélection qui relève de la compétence d’une commission composée d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, du ministère chargé de la justice et de la présidence du ministére public.

Les missions des magistrats de liaison sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé de la justice, du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, après avis du Conseil et de la présidence du ministère public.

Le ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération met à la disposition des magistrats de liaison un siège et ils se font assister, dans l'exercice de leurs missions, par les cadres administratifs relevant de ce ministère. Les autres crédits financiers relatifs à leurs missions sont inscrits dans le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.


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[16] les dispositions de l’article 81 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 81, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/81
> - Article: Article 81
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.