# Article 84

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section V: Démission et mise à la retraire des magistrats

Le Conseil prend notamment en considération, lorsqu’il examine la possibilité de prorogation de la limite d’âge de retraite des magistrats ou son renouvellement :

− l’intérêt judiciaire ;

− la performance professionnelle du magistrat, notamment durant les cinq (5) années qui précèdent la limite d’âge de sa mise à la retraite ;

− l’aptitude physique du magistrat ;

− l’accord de l’intéressé.

Le Conseil statue sur les dossiers qui lui sont soumis, six (6) mois au moins avant la date où la limite d’âge de la retraite est atteinte, ou de la fin de la durée de la prorogation.


> Référence: Article 84, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/84
> - Article: Article 84
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.