# Article 90

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section VI: Procédure disciplinaire

Le président-délégué du conseil décide, sur proposition de la commission de discipline après avoir pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, le classement de l’affaire ou le défèrement du magistrat concerné devant le Conseil, lorsqu’il constate que les faits qui lui sont imputés sont sérieux.

Le Conseil est avisé de la décision motivée de classement et peut l'annuler et déférer le magistrat concerné à la procédure disciplinaire.


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[18] les dispositions de l’article 90 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 90, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/90
> - Article: Article 90
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.