# Article 92

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section VI: Procédure disciplinaire

Le Président-délégué du Conseil peut, après consultation de la Commission visée à l’article 79 ci-dessus, suspendre provisoirement le magistrat concerné de l’exercice de ses fonctions, s’il est poursuivi pénalement ou s’il a commis une faute grave, conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.

La décision de suspension provisoire du magistrat prévoit si l’intéressé conserve son salaire, durant la durée de sa suspension, ou détermine la somme qui en sera prélevée, à l’exception des allocations familiales qu’il perçoit en totalité.

Le Conseil est avisé, lors de sa première réunion, des mesures prises afin de décider des suites à donner.


> Référence: Article 92, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.