# Article 97

de [Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire](https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13)

TITRE I: GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFÉRENTS › Section VI: Procédure disciplinaire

Il est statué sur les dossiers disciplinaires dans un délai maximum de cinq (5) mois à compter de la date de notification de la décision de défèrement au magistrat concerné. Toutefois, le préssident-délégué du conseil peut, par décision motivée, prolonger ce délai une seule fois et pour la même durée.

Ce délai ne court pour les magistrats poursuivis pénalement qu’à partir du prononcé d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.

Le délai est suspendu si le Conseil décide de procéder à une enquête complémentaire ou si la cause du retard de la procédure est imputée au magistrat.


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[19] les dispositions de l’article 97 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-36 susvisé.

> Référence: Article 97, Loi organique n° 100-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-100-13/97
> - Article: Article 97
> - Texte: Loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
> - Numéro: 100-13
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/08/Dahir%20n%C2%B0%201-16-40%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20100-13%20relative%20au%20Conseil%20sup%C3%A9rieur%20du%20pouvoir%20judiciaire-1783511075313.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.