# Article 105

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE V: CESSATION DÉFINITIVE DES FONCTIONS

Le Conseil peut conférer l’honorariat aux magistrats mis à la retraite ayant rendu des services éminents et distingués à la magistrature et à la justice. En cette qualité, ils sont invités à assister aux cérémonies officielles organisées par les juridictions.

La qualité de magistrat honoraire ne confère aucun avantage en nature ou pécuniaire.

Le magistrat honoraire ne peut user du titre de magistrat qu’en mentionnant qu’il est magistrat honoraire.

Cette qualité peut être retirée s’il s’est avéré que le magistrat honoraire en a usé à mauvais escient.


> Référence: Article 105, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/105
> - Article: Article 105
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.