# Article 109

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Conformément à l’article 4 ci-dessus les magistrats sont renommés comme suit :

− les présidents de chambre à la Cour de cassation sont nommés conseillers à la Cour de cassation ;

− le Premier avocat général près la Cour de cassation est nommé Avocat général près la Cour de cassation ;

− les présidents de chambre des Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés conseillers auxdites cours ;

− les premiers substituts des Procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites Cours ;

− les présidents de chambre des cours d’appel administratives sont nommés conseillers auxdites cours ;

− les présidents de chambre des cours d’appel de commerce sont nommés conseillers auxdites cours ;

− les premiers substituts des procureurs généraux du Roi près les cours d’appel de commerce sont nommés substituts des procureurs généraux du Roi près lesdites cours ;

− les vice-présidents des tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés juges auxdits tribunaux ;

− les premiers substituts des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance de Casablanca, Rabat, Fès, Marrakech et Meknès sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ;

− les vice-présidents des tribunaux de commerce sont nommés juges dans lesdits tribunaux ;

− les premiers substituts des procureurs du Roi près des tribunaux de commerce sont nommés substituts des procureurs du Roi près lesdits tribunaux ;

− les conseillers près les tribunaux administratifs sont nommés juges dans lesdits tribunaux ;

Les autres magistrats conservent les postes judiciares auxquels ils ont été nommés.


> Référence: Article 109, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/109
> - Article: Article 109
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.