# Article 117

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 56 du dahir n° 1-74- 467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut des magistrats, tel que modifié et complété, demeurent en vigueur de manière transitoire. Celles de l’article 25 ci-dessus entrent en vigueur six (6) mois après l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

Demeurent en vigueur, de manière transitoire, les dispositions des articles 4 à 12 du dahir n° 1-74-467 précité et les textes réglementaires pris pour l’application desdits articles jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi relative à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement de formation des magistrats.

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).


> Référence: Article 117, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/117
> - Article: Article 117
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.