# Article 21

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE PREMIER: COMPOSITION DU CORPS DE LA MAGISTRATURE

Le Conseil nomme, sur proposition du responsable judiciaire de la juridiction concernée :

− le vice-président d’une juridiction du premier degré, et le premier substitut du Procureur du Roi près ladite juridiction ;

− le vice-premier président de cour d’appel, et le premier substitut du Procureur général du Roi près ladite cour.

Les juridictions et le nombre des suppléants susvisés qui y sont nommés sont fixés par décision du Conseil.


> Référence: Article 21, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.