# Article 38

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

En application des dispositions de l’alinéa premier de l’article 12 et de l’alinéa 2 de l’article 111 de la Constitution, les magistrats, nommés conformément aux dispositions de l’article 68 de la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, peuvent adhérer à des associations légalement créées et poursuivant des objectifs licites ou créer des associations professionnelles, et dans les deux cas, il faut tenir compte du devoir de réserve et de la déontologie judiciaire, et veiller au respect des devoirs d’impartialité et d’indépendance de la justice et préserver les qualités d’honorabilité afin de sauvegarder l’intégrité et les coutumes de la magistrature.

Toutefois, il est interdit au magistrat de créer une association non professionnelle ou de la diriger de quelque manière que ce soit.


> Référence: Article 38, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.