# Article 39

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

Les magistrats bénéficient, conformément aux dispositions du Code pénal et des lois particulières en vigueur, de la protection de l’Etat contre les menaces, attaques, outrages, injures, diffamations ou toutes agressions, quelle qu’en soit la nature, dont ils peuvent faire l’objet pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

L’Etat leur assure la réparation des préjudices corporels auxquels ils sont susceptibles d’être exposés pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et non couverts par la législation sur les pensions d’invalidité et le capital décès. Dans ce cas, l’Etat est subrogé dans les droits et les actions de la victime contre l’auteur du dommage.


> Référence: Article 39, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.