# Article 45

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 120 de la Constitution, le magistrat veille à statuer sur les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable, sous réserve des délais fixés par des textes particuliers.

Le Conseil fixe des délais pour statuer sur les divers types d'affaires lorsqu'ils ne sont pas fixés par un texte de loi.

Les délais fixés par le Conseil sont de simples délais indicatifs pour l'application des dispositions du présent article et n'entrainent aucun effet sur l'action.


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[7] les dispositions de l’article 45 ont été complétées en vertu de l’article unique du dahir n° 1-23-37 précité.

> Référence: Article 45, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/45
> - Article: Article 45
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.