# Article 47

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE II: DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS

Les magistrats ne peuvent exercer en dehors de leurs fonctions, même à titre occasionnel, une activité professionnelle, rémunérée ou non, de quelque nature que ce soit. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par décision du Président-délégué du Conseil pour les besoins de l’enseignement ou de la recherche scientifique ou pour effectuer des missions dont ils sont chargés par l’Etat.

Cette interdiction ne s’étend pas à la production d’oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques. Toutefois les auteurs ne peuvent mentionner leur qualité de magistrat que sur autorisation du Président-délégué du Conseil.

Le magistrat peut participer à des activités et des conférences scientifiques, sans toutefois que cela n’affecte son rendement professionnel, sous réserve des dispositions des articles 37 et 44 ci-dessus. Les avis exprimés par le magistrat concerné à l’occasion de cette participation sont des avis personnels et ne reflètent en aucun cas l’avis d’une quelconque instance officielle, sauf s’il en est autorisé.


> Référence: Article 47, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.