# Article 5

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE PREMIER: COMPOSITION DU CORPS DE LA MAGISTRATURE

Les fonctions de responsabilité judiciaire sont fixées comme suit :

− président d’une juridiction du premier degré ;

− procureur du Roi près une juridiction du premier degré ;

− premier président de cour d’appel ;

− procureur général du Roi près une cour d’appel ;

− Premier président de la Cour de cassation ;

− Procureur général du Roi près la Cour de cassation ;

− Vice-premier président de la Cour de cassation ;

− Président de la Première chambre à la Cour de cassation et les autres présidents de chambre dans ladite cour ;

− Premier avocat général près la Cour de cassation.


> Référence: Article 5, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.