# Article 59

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

Les congés sont répartis comme suit :

1. les congés administratifs incluant les congés annuels, les congés exceptionnels ou les permissions d’absence ;

2. les congés pour raison de santé incluant :

- a) les congés de maladie de courte durée ;
- b) les congés de maladie de moyenne durée ;
- c) les congés de maladie de longue durée ;
- d) les congés en raison de maladies ou d’affections contractées dans l’exercice des fonctions où à l’occasion de cet exercice ;

3. les congés de maternité ;

4. les congés sans solde.

Les magistrats en congé pour raisons de santé perçoivent, selon le cas, la totalité de leur traitement ou la moitié du traitement comptabilisé dans la pension de retraite. Ils bénéficient, dans tous les cas de congés pour raisons de santé, de leur droit à la totalité des allocations familiales.


> Référence: Article 59, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.