# Article 61

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

Les congés administratifs des magistrats sont accordés par :

− le Premier président de la Cour de Cassation et le Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant à la Cour de Cassation, aux premiers présidents des diverses Cours d’appel ainsi qu’aux procureurs généraux du Roi près lesdites Cours ;

− les premiers présidents des diverses cours d’appel et les procureurs généraux du Roi près lesdites cours, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant dans ces cours, aux présidents des juridictions du premier degré et aux procureurs du Roi près lesdites juridictions exerçant dans leurs ressorts ;

− les présidents des juridictions du premier degré et les procureurs du Roi près lesdites juridictions, chacun en ce qui le concerne, aux magistrats exerçant dans celles-ci.


> Référence: Article 61, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/61
> - Article: Article 61
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.