# Article 62

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

Les responsables judiciaires visés à l’article 61 ci-dessus fixent, chacun en ce qui le concerne, l’échelonnement des congés annuels. Ils peuvent pour les besoins du service s’opposer à leur fractionnement. Il est tenu compte de la situation familiale pour l’octroi de la priorité dans le choix des périodes des congés annuels.

Le bénéfice du congé annuel au titre d’une année ne peut être reporté à l’année suivante qu’à titre exceptionnel et une seule fois.

Le fait de ne pas bénéficier du congé annuel n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le Conseil est immédiatement informé des congés accordés.


> Référence: Article 62, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.