# Article 63

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

Les responsables judiciaires visés à l’article 61 ci-dessus peuvent, chacun en ce qui le concerne, accorder des congés exceptionnels ou permissions d’absence à plein traitement, sans que cela n’entre en ligne de compte des congés ordinaires :

− aux magistrats justifiant de raisons familiales ou de motifs sérieux et exceptionnels, dans une limite de dix (10) jours par an ;

− aux magistrats désireux d’accomplir le pèlerinage aux lieux saints. Cette permission n’est accordée qu’une seule fois au cours de leur carrière pour une durée de deux (2) mois, à condition de ne pas bénéficier, au cours de l’année du congé du pèlerinage, du congé prévu à l’article 60 ci-dessus.

La liste des congés exceptionnels dont bénéficient les magistrats est fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 63, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.