# Article 7

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE PREMIER: COMPOSITION DU CORPS DE LA MAGISTRATURE

Pour accéder au corps de la magistrature, le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :

− être de nationalité marocaine ;

− jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

− ne pas être condamné en justice ou à une sanction disciplinaire pour avoir commis des actes contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, même s’il a fait l’objet d’une réhabilitation ;

− remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions judiciaires.


> Référence: Article 7, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.