# Article 74

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

La durée de la délégation ne peut excéder trois (3) mois.

La durée de la délégation peut être renouvelée une seule fois après accord de l’intéressé.

Le magistrat délégué est réintégré de plein droit à son poste d’origine après l’expiration de la durée de la délégation.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est immédiatement avisé des décisions de délégation.


> Référence: Article 74, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/74
> - Article: Article 74
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.