# Article 78

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre premier: Position d’activité

Le magistrat est mis à disposition lorsque, tout en relevant du corps de la magistrature, jouissant de tous ses droits, y compris ses droits à l’avancement et à la retraite, et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une administration publique.

Le magistrat peut également être mis à disposition dans les cas prévus par les textes législatifs en vigueur pour accomplir des fonctions déterminées et durant une période déterminée.

Le magistrat mis à disposition bénéficie des diverses indemnités accordées par l’administration d’accueil.

L’administration auprès de laquelle le magistrat est mis à disposition adresse annuellement un rapport d’évaluation des performances du magistrat au Conseil pour lui permettre le suivi de l’activité dudit magistrat.

Le magistrat mis à disposition conserve son poste judiciaire dans lequel il est nommé.


> Référence: Article 78, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/78
> - Article: Article 78
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.