# Article 89

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre III: Mise en disponibilité

La mise en disponibilité est accordée de plein droit, sur demande, au:

− magistrat homme ou femme, pour élever un enfant atteint d’une infirmité exigeant des soins continus ;

− magistrat homme ou femme pour élever un enfant de moins de cinq (5) ans.

La durée de cette mise en disponibilité ne peut excéder deux (2) années. Toutefois, elle peut être renouvelée tant que les conditions requises pour l’obtenir sont remplies.

Les magistrats concernés continuent à percevoir les allocations familiales dans les conditions prévues par les lois et les règlements en vigueur.


> Référence: Article 89, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/89
> - Article: Article 89
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.