# Article 9

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE PREMIER: COMPOSITION DU CORPS DE LA MAGISTRATURE

Peuvent être nommés magistrats dans le corps de la magistrature, après avoir satisfait aux épreuves d’un concours, les candidats appartenant à certaines catégories de professionnels et de fonctionnaires, ne dépassant pas cinquante-cinq (55) ans au moment de la présentation de la demande, et ayant exercé leurs professions ou leurs fonctions de manière effective pendant une période de 10 années au moins.

Une loi fixe les catégories des professionnels et des fonctionnaires habilités à passer le concours ainsi que la nature des diplômes universitaires requis.


> Référence: Article 9, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.