# Article 91

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre III: Mise en disponibilité

Outre les cas énoncés dans les articles précédents, la mise en disponibilité peut être accordée, sur la demande du magistrat, dans les cas suivants :

− survenance d’un accident ou d’une maladie grave du conjoint ou d’un enfant ;

− réalisation d’études ou recherches présentant un intérêt général;

− pour convenances personnelles.

La durée de disponibilité ne peut excéder trois (3) années dans les cas visés aux premier et au deuxième paragraphes et une année pour convenances personnelles.

Ces périodes ne sont renouvelables qu’une seule fois pour la même durée.


> Référence: Article 91, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/91
> - Article: Article 91
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.