# Article 93

de [Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats](https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13)

TITRE III: LES POSITIONS STATUTAIRES DES MAGISTRATS › Chapitre III: Mise en disponibilité

Le magistrat mis en disponibilité demande sa réintégration deux (2) mois au moins avant l’expiration de la période en Cours. Il a le droit d’intégrer l’un des trois premiers postes vacants ; sinon le magistrat est maintenu en disponibilité jusqu’à ce que la vacance d’un poste intervienne. Il est toutefois nécessaire de trouver un poste pour lui durant l’année budgétaire suivant la fin de la mise en disponibilité aux fins de sa réintégration.


> Référence: Article 93, Loi organique n° 106-13 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-106-13/93
> - Article: Article 93
> - Texte: Loi organique n° 106-13 portant statuts des magistrats
> - Numéro: 106-13
> - Version consolidée au: 19 juin 2025 (2025-06-19)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/09/Dahir%20n%C2%B0%201-16-41%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20organique%20n%C2%B0%20106-13%20portant%20statut%20des%20magistrats%20%281%29-1767971666399.pdf

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