# Article premier

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE PRELIMINAIRE: DISPOSITIONS GENERALES

Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

- – les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires;
- – les conditions d’exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil;
- – les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
- – les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
- – le régime financier de la préfecture ou de la province et l’origine de ses ressources financières;
- – les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements de collectivités territoriales;
- – les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens;
- – les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.


> Référence: Article premier, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.