# Article 113

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition

Au sens de la présente loi organique on entend par :

La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.

Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.


> Référence: Article 113, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.