# Article 114

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition › Section première: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens

Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – être des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle;
- – satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales;
- – avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition;
- – le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes.


> Référence: Article 114, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/114
> - Article: Article 114
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.