# Article 115

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE III: DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE LA › Chapitre V: Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition › Section II: Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations

Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

- – être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts;
- – avoir un nombre d’adhérents supérieur à 100;
- – être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur;
- – avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée par la pétition;
- – avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.


> Référence: Article 115, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.