# Article 118

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LA › Chapitre premier: De l’administration de la préfecture ou de la province

La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la préfecture ou de la province s’effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence, après ouverture des candidatures pour postuler à ces postes. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.


> Référence: Article 118, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/118
> - Article: Article 118
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.