# Article 130

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LA › Chapitre III: Des groupements de préfectures ou de provinces

Le groupement des préfectures et provinces est dissous dans les cas suivants :

- 1- de plein droit, après l’écoulement d’une année depuis sa constitution sans qu’il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué;
- 2- à l’extinction de l’objet pour lequel il a été créé;
- 3- suite à un commun accord entre les différents conseils des préfectures ou provinces constituant le groupement;
- 4- sur demande motivée de la majorité des conseils des préfectures ou provinces formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des préfectures et provinces, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.


> Référence: Article 130, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/130
> - Article: Article 130
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.