# Article 139

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LA › Chapitre IV: Des groupements des collectivités territoriales

Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :

- – de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création;
- – après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué;
- – sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement;
- – sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.


> Référence: Article 139, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.