# Article 146

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section première: Principes généraux

Le budget comprend deux parties :

- – la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses;
- – la deuxième partie est relative aux opérations d’équipement; elle présente l’ensemble des ressources affectées à l’équipement et l’emploi qui en est fait.

Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties.

Lorsqu’un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget.

Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie.

Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 161 et 162 de la présente loi organique.

Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.


> Référence: Article 146, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/146
> - Article: Article 146
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.