# Article 158

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section première: Principes généraux

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l’exercice sont reportés sur l’année suivante.


> Référence: Article 158, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/158
> - Article: Article 158
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.