# Article 162

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section première: Principes généraux

Les comptes spéciaux ont pour objet :

- – soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécificité ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget;
- – soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire à l’autre;
- – soit de garder trace, sans distinction entre années budgétaires, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année.

Les comptes spéciaux comprennent deux types :

- – les comptes d’affectation spéciale;
- – les comptes de dépenses sur dotations.


> Référence: Article 162, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/162
> - Article: Article 162
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.