# Article 166

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section II: Des ressources de la préfecture ou de la province

En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :

- – l’affectation de ressources financières permanentes et suffisantes aux préfectures et provinces pour leur permettre d’exercer les compétences propres qui leurs sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique;
- – le transfert des ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui leurs sont transférées.


> Référence: Article 166, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/166
> - Article: Article 166
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.