# Article 169

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section II: Des ressources de la préfecture ou de la province

La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.

Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 169, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/169
> - Article: Article 169
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.