# Article 172

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section III: Des charges de la préfecture ou de la province

Les dépenses de fonctionnement comprennent :

- – les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province;
- – les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la préfecture ou la province;
- – les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province;
- – les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts;
- – les dépenses urgentes et les dotations réserve;
- – les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province;
- – les dépenses diverses relatives à l’intervention de la préfecture ou de la province.

Les dépenses d’équipement comprennent :

- – les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province;
- – l’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.


> Référence: Article 172, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/172
> - Article: Article 172
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.