# Article 174

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre premier: Le budget de la préfecture ou de la province › Section III: Des charges de la préfecture ou de la province

Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :

- – les traitements et indemnités des ressources humaines de la préfecture ou de la province ainsi que les primes d’assurances;
- – la contribution de la préfecture ou de la province aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la préfecture ou de la province et la contribution aux dépenses de mutualité;
- – les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications;
- – les dettes exigibles;
- – les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales;
- – les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province;
- – les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province.


> Référence: Article 174, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/174
> - Article: Article 174
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.