# Article 176

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre II: De l’établissement et du vote du budget

Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.

Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.


> Référence: Article 176, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/176
> - Article: Article 176
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.