# Article 180

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre III: Du visa du budget

Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants :

- – le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur;
- – l’équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses;
- – l’inscription des dépenses obligatoires prévues à l’article 174 de la présente loi organique.


> Référence: Article 180, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/180
> - Article: Article 180
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.