# Article 193

de [Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces](https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14)

TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA › Chapitre IV: De l’exécution et de la modification du budget › Section II: De la modification du budget

En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l’exercice qui a supporté la dépense correspondante.

Les recettes provenant de la restitution à la préfecture ou la province de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 193, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-organique-112-14/193
> - Article: Article 193
> - Texte: Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
> - Numéro: 112-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/29/Pr%C3%A9fectures%20et%20provinces-1711720789916.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.